P-10, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le présent règlement s’applique à la vente, au public, des catégories de médicaments suivantes:

1°  les médicaments destinés aux humains et vendus sur ordonnance inscrits à l’annexe I;

2°  les médicaments destinés aux humains et vendus sous contrôle pharmaceutique inscrits à l’annexe II;

3°  les médicaments destinés aux humains et vendus sous surveillance pharmaceutique inscrits à l’annexe III;

4°  les médicaments destinés aux animaux et vendus sur ordonnance inscrits à l’annexe IV;

5°  les médicaments destinés aux animaux et vendus sous surveillance professionnelle inscrits à l’annexe V.

Le présent règlement s’applique aux médicaments visés, selon la spécification qui est stipulée, s’il y a lieu.

D. 712-98, a. 1.